{"id":5674,"date":"2024-06-13T19:48:32","date_gmt":"2024-06-13T19:48:32","guid":{"rendered":"https:\/\/revuepostures.uqam.ca\/2024\/06\/13\/la-creation-litteraire-dans-lexercice-dun-emploi-quid-du-droit-dauteur\/"},"modified":"2024-08-21T15:44:32","modified_gmt":"2024-08-21T15:44:32","slug":"la-creation-litteraire-dans-lexercice-dun-emploi-quid-du-droit-dauteur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/revuepostures.uqam.ca\/?p=5674","title":{"rendered":"La cr\u00e9ation litt\u00e9raire dans l\u2019exercice d\u2019un emploi : \u00ab quid \u00bb du droit d\u2019auteur?"},"content":{"rendered":"
Dossier\u00a0\u00ab\u00a0De l’Index au droit d’auteur\u00a0: scandales et proc\u00e8s litt\u00e9raires\u00a0\u00bb,\u00a0n\u00b0 32<\/a><\/h5>\n

Mise en garde\u00a0: ce texte ne pr\u00e9sente qu\u2019un expos\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de certaines questions, notamment d\u2019ordre juridique. Il ne constitue nullement un avis juridique. Veuillez consulter un\u00b7e\u00a0avocat\u00b7e pour obtenir des conseils juridiques.<\/em><\/p>\n

La fonction cr\u00e9ative qu\u2019occupent certain\u00b7es employ\u00e9\u00b7es dans le cadre de leur travail dans le domaine du th\u00e9\u00e2tre, de la recherche ou de la litt\u00e9rature peut donner naissance \u00e0 des interrogations par rapport au droit d\u2019auteur et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, au titulaire de celui-ci. Il est donc important, voire essentiel, pour toute personne qui cr\u00e9e ou qui a pour fonction de r\u00e9aliser une \u0153uvre dans l\u2019exercice de son emploi de conna\u00eetre certaines notions qui rel\u00e8vent de la\u00a0Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>[1]<\/a>. Cette loi conf\u00e8re une protection quant au droit d\u2019auteur sur les \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es et pr\u00e9voit \u00e9galement des exceptions au droit d\u2019auteur pour celles r\u00e9alis\u00e9es dans l\u2019exercice d\u2019un emploi.\u00a0<\/p>\n

Dans le cadre de ce num\u00e9ro portant sur les enjeux juridiques de la cr\u00e9ation, l\u2019objectif de cet article est d\u2019examiner, dans le droit actuel canadien, les notions fondamentales reli\u00e9es \u00e0 la protection juridique que conf\u00e8re la LDA notamment aux \u00e9crivain\u00b7es, que ceux-ci ou celles-ci soient \u00e0 l\u2019emploi d\u2019une autre personne ou autonomes. Dans un premier temps, le domaine d\u2019application de la LDA et les conditions requises pour b\u00e9n\u00e9ficier de sa protection seront pr\u00e9sent\u00e9es. Seront analys\u00e9s, dans un deuxi\u00e8me temps, les diff\u00e9rents contrats en vertu desquels un\u00b7e \u00e9crivain\u00b7e peut \u00eatre amen\u00e9\u00b7e \u00e0 cr\u00e9er ainsi que l\u2019impact possible quant \u00e0 la titularit\u00e9 du droit d\u2019auteur et des droits moraux.<\/p>\n

La\u00a0Loi sur le droit d’auteur<\/em><\/h2>\n

Le droit d\u2019auteur est de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale[2]<\/a>, c\u2019est-\u00e0-dire que seul le parlement f\u00e9d\u00e9ral peut l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine. En outre, la LDA vise la protection de la\u00a0forme<\/em>\u00a0ou de\u00a0l\u2019expression d\u2019id\u00e9es<\/em>\u00a0et non pas les id\u00e9es elles-m\u00eames\u00a0(Thomson Reuters Practical Law Canada\u00a02019,\u00a0n.p.). En d\u2019autres termes, dans le cas d\u2019un roman, ce n\u2019est pas l\u2019intrigue elle-m\u00eame qui est prot\u00e9g\u00e9e, mais sa forme singuli\u00e8re qui la rend unique.\u00a0<\/p>\n

Le droit d’auteur<\/h2>\n

Le droit d\u2019auteur couvre quatre cat\u00e9gories de droits pour l\u2019auteur\u00b7e\u00a0(Gilker\u00a02009,\u00a020). D\u2019abord, les droits \u00e9conomiques[3]<\/a> visent essentiellement la production et la reproduction de l\u2019\u0153uvre. Ensuite, les droits \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration[4]<\/a> ont pour objet l\u2019autorisation ou l\u2019interdiction de l\u2019exploitation de l\u2019\u0153uvre[5]<\/a>. Puis, il y a les droits moraux[6]<\/a>. Ils sont de nature extrapatrimoniale, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils sont en principe incessibles parce que rattach\u00e9s \u00e0 l\u2019auteur\u00b7e de l\u2019\u0153uvre en sa qualit\u00e9 de personne physique b\u00e9n\u00e9ficiant de droits personnels[7]<\/a>. Les droits moraux permettent d\u2019emp\u00eacher que l\u2019\u0153uvre soit attribu\u00e9e \u00e0 un\u00b7e autre auteur\u00b7e. Enfin, les recours criminels sanctionnent l\u2019exploitation non autoris\u00e9e de l\u2019\u0153uvre. Pour prot\u00e9ger son droit d\u2019auteur, le titulaire de celui-ci peut notamment faire enregistrer son \u0153uvre aupr\u00e8s de l\u2019Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada[8]<\/a>.<\/p>\n

L\u2019\u0153uvre<\/h2>\n

La LDA d\u00e9finit l\u2019\u0153uvre litt\u00e9raire, dramatique, musicale ou artistique originale\u00a0comme \u00e9tant\u00a0<\/p>\n

\n

toute production originale du domaine litt\u00e9raire, scientifique ou artistique quels qu\u2019en soient le mode ou la forme d\u2019expression, tels les compilations, livres, brochures et autres \u00e9crits, les conf\u00e9rences, les \u0153uvres dramatiques ou dramatico-musicales, les \u0153uvres musicales, les traductions, les illustrations, les croquis et les ouvrages plastiques relatifs \u00e0 la g\u00e9ographie, \u00e0 la topographie, \u00e0 l\u2019architecture ou aux sciences[9]<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La protection conf\u00e9r\u00e9e par la LDA s\u2019\u00e9tend \u00e0 toute \u0153uvre cr\u00e9ative et originale; la forme qu\u2019elle prend pr\u00e9vaut donc, en ce sens, sur le genre\u00a0(Gilker\u00a02009,\u00a012). Le crit\u00e8re d\u2019originalit\u00e9 s\u2019applique au caract\u00e8re expressif de l\u2019\u0153uvre et non pas \u00e0 l\u2019id\u00e9e qu\u2019il manifeste. En contexte, c\u2019est donc \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la singularit\u00e9 de la forme d\u2019une intrigue peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9e que s\u2019appr\u00e9cie le crit\u00e8re d\u2019originalit\u00e9 et non pas sur son fond. Par exemple, nombre de polars sont bas\u00e9s sur de c\u00e9l\u00e8bres trames narratives, mais \u00e9labor\u00e9es diff\u00e9remment, singuli\u00e8rement, de sorte \u00e0 devenir originales. Pr\u00e9cis\u00e9ment, ce crit\u00e8re d\u2019originalit\u00e9 fait r\u00e9f\u00e9rence\u00a0\u00ab\u2009au\u00a0fait que l\u2019\u0153uvre \u201corigine\u201d\u00a0de\u00a0son auteur[\u00b7e], c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle ne doit pas constituer une reproduction d\u2019une autre \u0153uvre lui \u00e9tant ant\u00e9rieure et \u00e0 laquelle l\u2019auteur[\u00b7e] de l\u2019\u0153uvre post\u00e9rieure consid\u00e9r\u00e9e a eu acc\u00e8s\u2009\u00bb\u00a0(Gilker\u00a02009,\u00a051. L\u2019auteur souligne).\u00a0Cette originalit\u00e9 est conjugu\u00e9e \u00e0 un autre \u00e9l\u00e9ment essentiel\u00a0: l\u2019exercice du talent et du jugement par son auteur\u00b7e[10]<\/a>, lequel passe par un effort intellectuel mettant ainsi de c\u00f4t\u00e9 les r\u00e9alisations purement m\u00e9caniques telle que \u00ab\u00a0la modification de la police de caract\u00e8re d\u2019une \u0153uvre[11]<\/a>\u00a0\u00bb. En ce sens, les tribunaux retiennent que\u00a0:<\/p>\n

\n

une \u0153uvre \u00ab\u2009originale\u2009\u00bb au sens de la\u00a0Loi sur le droit d\u2019auteur\u00a0<\/em>est une \u0153uvre qui \u00e9mane d\u2019un[\u00b7e] auteur[\u00b7e] et qui n\u2019est pas une copie d\u2019une autre \u0153uvre. Toutefois, cela ne suffit pas \u00e0 rendre une \u0153uvre originale. Elle doit en outre \u00eatre le produit de l\u2019exercice du talent et du jugement d\u2019un[\u00b7e] auteur[\u00b7e]. Cet exercice ne doit pas \u00eatre n\u00e9gligeable au point qu\u2019on puisse le qualifier d\u2019entreprise purement m\u00e9canique. Bien qu\u2019une \u0153uvre cr\u00e9ative soit par d\u00e9finition \u00ab\u2009originale\u2009\u00bb et prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur, la cr\u00e9ativit\u00e9 n\u2019est pas essentielle \u00e0 l\u2019originalit\u00e9[12]<\/a>.<\/p>\n<\/blockquote>\n

La distinction qu\u2019\u00e9tablit la cour entre l\u2019originalit\u00e9 et la cr\u00e9ativit\u00e9 r\u00e9side dans le fait qu\u2019une\u00a0\u0153uvre doit \u00eatre nouvelle pour satisfaire au premier crit\u00e8re, mais qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 \u00eatre, en prime, cr\u00e9ative, c\u2019est-\u00e0-dire novatrice, unique, pour \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e par la LDA.<\/p>\n

Le titulaire initial<\/h2>\n

En principe, les auteur\u00b7es sont les premier\u00b7i\u00e8res titulaires du droit d\u2019auteur sur leurs \u0153uvres[13]<\/a>, sous r\u00e9serve de certaines r\u00e8gles de droit international public en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle[14]<\/a>. Plus loin, nous examinerons des situations o\u00f9 appara\u00eet toutefois une distinction entre l\u2019auteur\u00b7e et le\u00b7la titulaire, le\u00b7la premier\u00b7i\u00e8re faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celui ou celle qui a r\u00e9alis\u00e9 l\u2019\u0153uvre et, le\u00b7la second\u00b7e, \u00e0 celui ou celle qui poss\u00e8de le droit d\u2019auteur\u00a0(Gilker\u00a02009,\u00a059). De plus, la protection conf\u00e9r\u00e9e par la LDA existe tout au long de la vie de son titulaire et s\u2019\u00e9teint la cinquanti\u00e8me ann\u00e9e suivant l\u2019ann\u00e9e de son d\u00e9c\u00e8s[15]<\/a>.<\/p>\n

Les droits moraux<\/h2>\n

Une m\u00eame \u0153uvre poss\u00e8de un droit d\u2019auteur et des droits moraux, qui sont deux notions distinctes\u00a0(Bich\u00a01999,\u00a0334). Ces droits sont de nature extrapatrimoniale. Ils offrent de ce fait une protection viag\u00e8re. Selon Jonathan Herman, dans son article \u00ab\u00a0Moral Rights and Canadian Copyright Reform\u00a0: The Impact on Motion Picture Creators\u00a0\u00bb, il existe deux conditions requises \u00e0 l\u2019exercice des droits moraux\u00a0: d\u2019une part, l\u2019existence d\u2019une \u0153uvre qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019auteur et, d\u2019autre part, que le\u00b7la cr\u00e9ateur\u00b7trice de l\u2019\u0153uvre en soit l\u2019auteur\u00b7e au sens de la LDA\u00a0(1990,\u00a0412). Les droits moraux conf\u00e8rent au titulaire du droit d\u2019auteur le droit \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019\u0153uvre[16]<\/a>, le droit d\u2019en revendiquer la cr\u00e9ation ainsi que le droit \u00e0 l\u2019anonymat[17]<\/a>. Ce dernier fait r\u00e9f\u00e9rence au droit de choisir de divulguer l\u2019\u0153uvre ou pas, puisqu\u2019elle fait partie des composantes de la vie priv\u00e9e d\u2019une personne, laquelle est prot\u00e9g\u00e9e tant par la\u00a0Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>[18]<\/a> que par le\u00a0Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>[19]<\/a>. En ce sens, les droits moraux prot\u00e8gent l\u2019honneur et la r\u00e9putation de l\u2019auteur\u00b7e\u00a0(Bich\u00a01999,\u00a0334).<\/p>\n

De surcro\u00eet, les droits moraux en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur comportent deux volets\u00a0: soit le respect de la qualit\u00e9 d\u2019auteur\u00b7e\u00a0de\u00a0l\u2019\u0153uvre\u00a0et l\u2019int\u00e9grit\u00e9\u00a0(Goulet\u00a02010,\u00a088). Le premier fait r\u00e9f\u00e9rence au droit\u00a0de\u00a0\u00ab\u00a0revendiquer la cr\u00e9ation de l\u2019\u0153uvre, sous son nom ou pseudonyme, ou de requ\u00e9rir l\u2019anonymat[20]<\/a> \u00bb en lien avec l\u2019exercice d\u2019un droit \u00e9conomique conf\u00e9r\u00e9 par le droit d\u2019auteur\u00a0(Gilker\u00a02009,\u00a036). Par exemple, il pourrait s\u2019agir du droit, pour un\u00b7e \u00e9crivain\u00b7e, de voir son nom inscrit sur la reproduction de son \u0153uvre litt\u00e9raire. Quant \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, elle s\u2019applique lorsque l\u2019\u0153uvre est modifi\u00e9e ou utilis\u00e9e \u00ab\u00a0en liaison avec un produit, une cause, un service ou une institution\u00a0\u00bb\u00a0(Gilker\u00a02009, 37).\u00a0Par exemple,\u00a0imaginons un parti politique qui, dans le cadre d\u2019une campagne \u00e9lectorale, s\u2019appropriait une chanson d\u00e9j\u00e0 existante. Le\u00b7la compositeur\u00b7trice-interpr\u00e8te pourrait revendiquer que cette association porte atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation\u00a0(Gilker\u00a02009,\u00a037).\u00a0<\/p>\n

L\u2019\u0153uvre cr\u00e9\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat<\/h2>\n

Il est possible que l\u2019auteur\u00b7e et le\u00b7la\u00a0titulaire du droit d\u2019auteur soient deux entit\u00e9s distinctes. Alors, dans le cadre d\u2019un contrat liant deux parties, par lequel l\u2019une d\u2019entre elles viendrait \u00e0 r\u00e9aliser une \u0153uvre, la question de la titularit\u00e9 pourrait faire l\u2019objet d\u2019un diff\u00e9rend. Par cons\u00e9quent, il convient d\u2019examiner le type de contrat survenu entre les parties, la nature de la prestation qui y est pr\u00e9vue ainsi que les clauses qui y sont stipul\u00e9es.\u00a0<\/p>\n

Types de contrat\u00a0<\/h2>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, deux types de liens juridiques peuvent exister entre un\u00b7e travailleur\u00b7euse et un\u00b7e employeur\u00b7euse ou un\u00b7e client\u00b7e. Ces liens influencent l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a013(3) de la LDA, lequel a pour effet de c\u00e9der le droit d\u2019auteur\u00a0\u2014\u00a0mais non pas les droits moraux\u00a0\u2014\u00a0\u00e0 l\u2019employeur\u00b7euse\u00a0lorsque l\u2019\u0153uvre est r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019emploi.\u00a0Pour d\u00e9montrer sa propri\u00e9t\u00e9 du droit d\u2019auteur, l\u2019employeur\u00b7euse\u00a0devra prouver que l\u2019employ\u00e9\u00b7e\u00a0\u00e9tait \u00e0 son service durant la r\u00e9alisation de l\u2019\u0153uvre. En effet, l\u2019article\u00a013(3) de la LDA s\u2019applique g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019auteur\u00b7eemploy\u00e9\u00b7e\u00a0et non pas au pigiste ou \u00e0 l\u2019entrepreneur\u00b7euse\u00a0ind\u00e9pendant\u00b7e[21]<\/a>, ceux\u00b7celles-ci \u00e9tant\u00a0des entrepreneur\u00b7euses\u00a0ou des travailleur\u00b7euses\u00a0autonomes r\u00e9gi\u00b7es\u00a0par un contrat de service. Ce dernier est diff\u00e9rent de celui entre un\u00b7e\u00a0salari\u00e9\u00b7e\u00a0et un\u00b7e\u00a0employeur\u00b7euse[22]<\/a>, car l\u2019entrepreneur\u00b7euse\u00a0ou le\u00b7la\u00a0travailleur\u00b7euse\u00a0autonome a pour principale obligation d\u2019effectuer un travail physique ou intellectuel consistant \u00e0 livrer un produit de son travail \u00e0 un client\u00a0: le service. Donc, ce type de contrat ne cr\u00e9e pas\u00a0une relation employeur\u00b7euse-employ\u00e9\u00b7e\u00a0(Issalys et Lemieux\u00a02009,\u00a01141).<\/p>\n

L\u2019entrepreneur\u00b7euse\u00a0ou le\u00b7la\u00a0travailleur\u00b7euse\u00a0autonome<\/h2>\n

L\u2019entrepreneur\u00b7euse\u00a0ou le\u00b7la\u00a0travailleur\u00b7euse\u00a0autonome, contrairement au\u00a0salari\u00e9\u00b7e, est celui ou celle qui travaille pour lui ou pour elle-m\u00eame et qui ne poss\u00e8de pas de lien de subordination avec un\u00b7e\u00a0employeur\u00b7euse\u00a0(Ouimet\u00a02019,\u00a051). En effet, il n\u2019existe aucun lien de subordination conf\u00e9rant \u00e0 un\u00b7e\u00a0employeur\u00b7euse\u00a0un pouvoir de direction sur le travail de l\u2019entrepreneur\u00b7euse\u00a0ou de le\u00b7la\u00a0travailleur\u00b7euse\u00a0autonome\u00a0(Ouimet\u00a02019,\u00a052). La pertinence de cette qualification entra\u00eene l\u2019inapplicabilit\u00e9 de l\u2019article\u00a013(3) de la LDA envers le\u00b7la\u00a0travailleur\u00b7euse\u00a0identifi\u00e9\u00b7e\u00a0comme \u00e9tant un\u00b7e\u00a0entrepreneur\u00b7euse ou un\u00b7e\u00a0travailleur\u00b7euse\u00a0autonome[23]<\/a>. Donc, pour identifier l\u2019entrepreneur\u00b7euse ou le\u00b7la travailleur\u00b7euse autonome, certains crit\u00e8res doivent \u00eatre examin\u00e9s. Parmi ceux-ci, il convient d\u2019appr\u00e9cier notamment le contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution du travail, le\u00b7la\u00a0propri\u00e9taire de ses outils, la possibilit\u00e9 de faire des profits, le risque de pertes p\u00e9cuniaires, etc.\u00a0(Ouimet\u00a02019,\u00a052) Or, chaque cas \u00e9tant un cas d\u2019esp\u00e8ce, ces crit\u00e8res ne permettent parfois pas de conclure au statut v\u00e9ritable de la personne. De ce fait, les tribunaux retiennent qu\u2019\u00ab\u00a0une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme un[\u00b7e] entrepreneur[\u00b7euse] non pas d\u2019abord en fonction d\u2019une d\u00e9finition purement juridique, ni d\u2019un contrat, mais en fonction de crit\u00e8res \u00e9conomiques[24]<\/a>\u00a0\u00bb .\u00a0<\/p>\n

L\u2019employ\u00e9\u00b7e\u00a0ou le\u00b7la\u00a0salari\u00e9\u00b7e<\/h2>\n

Le\u00b7la\u00a0salari\u00e9\u00b7e est celui ou celle qui effectue personnellement un travail, moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration et qui est uni\u00b7e\u00a0par un lien de subordination \u00e0 son employeur\u00b7euse[25]<\/a>. L\u2019employeur\u00b7euse poss\u00e8de ainsi un pouvoir de direction sur le\u00b7la\u00a0salari\u00e9\u00b7e\u00a0(Ouimet\u00a02019,\u00a051). Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat d\u2019emploi, la r\u00e8gle de droit en mati\u00e8re de droit d\u2019auteur est g\u00e9n\u00e9ralement la suivante\u00a0: si une personne est express\u00e9ment engag\u00e9e pour cr\u00e9er, la cr\u00e9ation qui en r\u00e9sulte est la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019employeur\u00b7euse. En effet, le\u00b7la\u00a0salari\u00e9\u00b7e a alors \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement pay\u00e9\u00b7e\u00a0pour ex\u00e9cuter cette prestation[26]<\/a>. S\u2019appuyant sur ce principe, si une \u0153uvre est cr\u00e9\u00e9e par un\u00b7e employ\u00e9\u00b7e\u00a0en partie dans le cadre de son emploi et en partie durant ses temps libres, elle sera d\u00e9tenue en copropri\u00e9t\u00e9 entre l\u2019employ\u00e9\u00b7e et l\u2019employeur\u00b7euse[27]<\/a>. Les tribunaux retiennent donc que l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article\u00a013(3) de la LDA s\u2019applique si une \u0153uvre est cr\u00e9\u00e9e dans le cadre d\u2019un emploi, par un\u00b7e salari\u00e9\u00b7e dans l\u2019exercice de cet emploi et lorsqu\u2019il n\u2019y a pas une stipulation \u00e0 l\u2019effet contraire concernant la titularit\u00e9 du droit d\u2019auteur[28]<\/a>. En pratique, si un\u00b7e \u00e9crivain\u00b7e \u00e9tait engag\u00e9\u00b7e par une entreprise en tant que salari\u00e9\u00b7e afin de r\u00e9diger des textes, ceci \u00e9tant l\u2019objet de sa prestation pr\u00e9vue dans son contrat d\u2019emploi, la titularit\u00e9 du droit d\u2019auteur sur ses \u0153uvres reviendrait \u00e0 son employeur\u00b7euse\u00a0si aucune clause contractuelle ne stipule le contraire. Or, bien que l\u2019employeur\u00b7euse\u00a0puisse s\u2019av\u00e9rer premier\u00b7\u00e8re\u00a0titulaire du droit d\u2019auteur, il en est autrement pour les droits moraux, lesquels sont incessibles puisque rattach\u00e9s \u00e0 la personne physique de l\u2019auteur\u00b7e\u00a0(Herman\u00a01990,\u00a0414). En outre, la LDA pr\u00e9voit que, malgr\u00e9 la titularit\u00e9 d\u00e9tenue par l\u2019employeur\u00b7euse, si\u00a0\u00ab\u00a0l\u2019\u0153uvre est un article ou une autre contribution, \u00e0 un journal, \u00e0 une revue ou \u00e0 un p\u00e9riodique du m\u00eame genre, l\u2019auteur[\u00b7trice], en l\u2019absence de convention contraire, [le\u00b7la salari\u00e9\u00b7e] est r\u00e9put\u00e9[\u00b7e]\u00a0poss\u00e9der le droit d\u2019interdire la publication de cette \u0153uvre ailleurs que dans un journal, une revue ou un p\u00e9riodique semblable[29]<\/a> \u00bb .<\/p>\n

La transmission du droit d\u2019auteur \u00e0 l\u2019employeur\u00b7euse<\/h2>\n

L\u2019op\u00e9ration juridique qui transmet le droit d\u2019auteur de l\u2019employ\u00e9\u00b7e \u00e0 l\u2019employeur\u00b7euse peut \u00eatre la cession ou bien la licence. La cession transmet la propri\u00e9t\u00e9 du droit d\u2019auteur du\u00b7de la c\u00e9dant\u00b7e \u00e0 son\u00b7sa nouveau\u00b7elle titulaire, le\u00b7la cessionnaire. La licence, pour sa part, est essentiellement une autorisation du titulaire du droit d\u2019auteur envers le\u00b7la b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette licence, le\u00b7la licenci\u00e9\u00b7e, d\u2019exploiter son droit et sans que soit exerc\u00e9 un recours pour violation de son droit d\u2019auteur\u00a0(Gilker\u00a02009,\u00a071). Ainsi, le\u00b7la titulaire du droit d\u2019auteur faisant l\u2019objet d\u2019une licence conserve la propri\u00e9t\u00e9 de celui-ci, le\u00b7la licenci\u00e9\u00b7e n\u2019ayant qu\u2019un droit personnel d\u2019exploiter le droit d\u2019auteur, et ce, dans le seul cadre pr\u00e9vu par ladite licence. Quant au droit d\u2019auteur ayant fait l\u2019objet d\u2019une cession, cette derni\u00e8re transmet compl\u00e8tement le droit de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 son\u00b7sa cessionnaire\u00a0(Gilker\u00a02009,\u00a071). D\u2019ailleurs, la LDA pr\u00e9cise que ces deux op\u00e9rations juridiques ne seront valables que si elles sont r\u00e9dig\u00e9es par \u00e9crit et sign\u00e9es par le\u00b7la titulaire du droit d\u2019auteur[30]<\/a>.<\/p>\n

La renonciation aux droits moraux<\/h2>\n

En principe, \u00ab\u00a0[l]es droits moraux sont incessibles; ils sont toutefois susceptibles de renonciation, en tout ou en partie[31]<\/a> \u00bb. L\u2019existence d\u2019un contrat d\u2019emploi n\u2019implique donc pas la renonciation implicite aux droits moraux du\u00b7de la travailleur\u00b7euse issus de la cr\u00e9ation d\u2019une \u0153uvre ex\u00e9cut\u00e9e dans l\u2019exercice de l\u2019emploi\u00a0(Bich\u00a01999,\u00a0336). D\u2019ailleurs, si une clause du contrat d\u2019emploi comporte une cession du droit d\u2019auteur, la LDA \u00e9dicte clairement que \u00ab\u2009[l]a cession du droit d\u2019auteur n\u2019emporte pas renonciation automatique aux droits moraux[32]<\/a>\u2009\u00bb. En effet, le principe du consensualisme en vertu duquel la volont\u00e9 seule suffit \u00e0 cr\u00e9er un contrat ne s\u2019applique pas lorsque la renonciation vise un droit de la personne[33]<\/a>. Effectivement, une telle renonciation s\u2019appr\u00e9ciera \u00e0 la lumi\u00e8re de la nature du droit en cause, de la possibilit\u00e9, pour la personne vis\u00e9e, de renoncer \u00e0 ce droit, de la mani\u00e8re selon laquelle elle y a renonc\u00e9 et, enfin, de l\u2019effet de cette renonciation\u00a0(Brunelle et Samson\u00a02019,\u00a097). Aussi, les droits moraux naissent concurremment \u00e0 l\u2019\u0153uvre\u00a0: on ne peut donc y renoncer au stade de la conclusion du contrat[34]<\/a>. Selon Daniel Payette, dans son article \u00ab\u00a0Le droit moral et la renonciation de l\u2019auteur \u00e0 des composantes du droit moral\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0une renonciation au droit moral doit \u00eatre\u00a0\u201cvolontaire, claire et \u00e9maner d\u2019une personne qui a connaissance [tant] de son droit\u201d\u00a0que de l\u2019atteinte envisag\u00e9e\u00a0\u00bb\u00a0(2016,\u00a095). Ceci suppose que le\u00b7la salari\u00e9\u00b7e agit alors en toute connaissance de cause et que la renonciation aux droits moraux doit s\u2019effectuer dans le respect de l\u2019ordre public[35]<\/a>. En somme, l\u2019application de la LDA conf\u00e8re aux \u00e9crivain\u00b7es, en principe, le titre de premier\u00b7i\u00e8re titulaire du droit d\u2019auteur sur leurs \u0153uvres. Incidemment, cela leur assure une protection viag\u00e8re, \u00e0 condition qu\u2019elles rev\u00eatent non pas d\u2019un caract\u00e8re purement m\u00e9canique, mais original, c\u2019est-\u00e0-dire qui recourt \u00e0 l\u2019exercice du jugement et du talent de l\u2019auteur\u00b7e. Avec le droit d\u2019auteur naissent des droits moraux, lesquels sont, en principe, incessibles parce qu\u2019ils sont rattach\u00e9s \u00e0 la personne m\u00eame de l\u2019auteur\u00b7e. Cons\u00e9quemment, dans le cas d\u2019exception vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article\u00a013(3) de la LDA, bien que l\u2019employeur\u00b7euse puisse \u00eatre le\u00b7la premier\u00b7i\u00e8re titulaire du droit d\u2019auteur de l\u2019\u0153uvre cr\u00e9\u00e9e pour le travail ou \u00e0 l\u2019occasion de celui-ci, les droits moraux n\u2019en sont point affect\u00e9s. Les entrepreneur\u00b7euses et travailleur\u00b7euses\u00a0autonomes \u00e9tant nombreux\u00b7euses\u00a0dans le domaine litt\u00e9raire et, plus globalement, artistique, il importe de qualifier de fa\u00e7on ad\u00e9quate le type de travailleur\u00b7euse concern\u00e9\u00b7e pour savoir si cette exception s\u2019applique. Si la question du droit d\u2019auteur s\u2019av\u00e8re plus facilement r\u00e9gl\u00e9e, celle des droits moraux peut parfois \u00eatre oubli\u00e9e.\u00a0Effectivement, puisque les droits moraux ne peuvent faire l\u2019objet d\u2019une renonciation que lorsque l\u2019\u0153uvre est cr\u00e9\u00e9e, il est important que l\u2019employeur\u00b7euse\u00a0et le\u00b7la\u00a0salari\u00e9\u00b7e\u00a0ou le\u00b7la\u00a0travailleur\u00b7euse traitent de la situation \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Bibliographie\u00a0<\/h2>\n

L\u00e9gislation et r\u00e9glementation<\/strong><\/h2>\n

Textes constitutionnels<\/strong><\/h3>\n

Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, 30 & 31 Victoria, c.\u00a03 (R.-U.), reproduite dans LRC\u00a01985, ann., II, no<\/sup>\u00a05.<\/p>\n

Textes f\u00e9d\u00e9raux\u00a0<\/strong><\/h3>\n

Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, LRC\u00a01985, c.\u00a0C-42.<\/p>\n

Textes provinciaux<\/strong><\/h3>\n

Charte des droits et libert\u00e9s de la personne<\/em>, RLRQ c.\u00a0C-12.<\/p>\n

Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, RLRQ, c.\u00a0CCQ-1991.<\/p>\n

Jurisprudence<\/strong><\/h2>\n

Jurisprudence canadienne<\/strong><\/h3>\n

Bonathan<\/em>\u00a0c.\u00a0Bowmanville Furniture Manufacturing Co<\/em>., (1871)\u00a031 U.C.Q.B.\u00a0413\u00a0(ON QB).<\/p>\n

CCH Canadienne Lt\u00e9e<\/em>\u00a0c.\u00a0Barreau du Haut-Canada<\/em>, [2004] 1 R.C.S.,\u00a0339, par.\u00a016.<\/p>\n

Garcia Transport lt\u00e9e\u00a0<\/em>c.\u00a0Cie Trust Royal<\/em>, [1992] 2 R.C.S.\u00a0499.<\/p>\n

Godbout\u00a0<\/em>c.\u00a0Longueuil (Ville)<\/em>, [1997] 3 R.C.S.\u00a0844, par.\u00a072.<\/p>\n

Keatley Surveying Ltd.<\/em>\u00a0c.\u00a0Teranet Inc.<\/em>, 2019 CSC\u00a043.<\/p>\n

Jurisprudence qu\u00e9b\u00e9coise<\/strong><\/h3>\n

97980 Canada inc.<\/em>\u00a0c.\u00a0Qu\u00e9bec (Sous-ministre du Revenu)<\/em>, 2005 QCCA\u00a0404.<\/em><\/p>\n

Construction Denis Desjardins inc<\/em>. c.\u00a0Jeanson<\/em>, 2010 QCCA\u00a01287.<\/p>\n

Setym International inc.\u00a0<\/em>c.\u00a0Belout<\/em>, 2001 CanLII\u00a024941\u00a0(QC\u00a0CS).<\/p>\n

Lachance<\/em>\u00a0c.\u00a0Productions Marie Eykel inc.<\/em>, 2014 QCCA\u00a0158\u00a0<\/p>\n

Les P\u00e9troles inc.<\/em>\u00a0c.\u00a0Syndicat international des travailleurs des industries p\u00e9troli\u00e8res, chimiques et atomiques, Locaux 9-700, 9-701, 9-702, 9-703, 9-704,<\/em>\u00a0[1979] T.T.\u00a0209.<\/p>\n

Doctrine<\/strong><\/h2>\n

Monographies et ouvrages collectifs<\/strong><\/h3>\n

Goulet, Jean. 2010.\u00a0Grand angle sur la photographie et la loi<\/em>. Montr\u00e9al\u00a0: \u00c9ditions Wilson & Lafleur.<\/p>\n

Issalys, Pierre et Denis Lemieux. 2009.\u00a0L\u2019action gouvernementale. Pr\u00e9cis de droit des institutions administratives.<\/em>Cowansville\u00a0: \u00c9ditions Yvon Blais.<\/p>\n

Ouimet, H\u00e9l\u00e8ne. 2019.\u00a0Travail Plus. Le travail et vos droits<\/em>. Montr\u00e9al\u00a0: \u00c9ditions Wilson & Lafleur.<\/p>\n

Articles de p\u00e9riodiques et \u00e9tudes\/contributions d\u2019ouvrages collectifs\/collections<\/strong><\/h3>\n

Bich, Marie-France. 1999. \u00ab\u00a0Emploi et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 M\u00e9ditations sur les droits moraux du salari\u00e9\u00a0\u00bb.\u00a0Revue du Barreau canadien\u00a0<\/em>78, no.\u00a03-4\u00a0: 326-362. Ottawa\u00a0: Association du Barreau canadien.<\/p>\n

Brunelle, Christian et M\u00e9lanie Samson. 2019. \u00ab\u00a0Les limites aux droits et libert\u00e9s\u00a0\u00bb. Dans\u00a0Droit public et administratif. Collection de droit 2019-2020 vol.\u00a08<\/em>, \u00c9cole du Barreau du Qu\u00e9bec,\u00a097-111. Montr\u00e9al: \u00c9ditions Yvon Blais.<\/p>\n

Desrosiers, Julie et Silviu Bursanescu. 2008. \u00ab\u00a0Employeur ou employ\u00e9 : \u00e0 qui attribuer la paternit\u00e9 de l\u2019invention en l\u2019absence de test d\u2019ADN?\u00a0\u00bb.\u00a0D\u00e9veloppements r\u00e9cents en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00a0<\/em>297\u00a0: 1-13.\u00a0Cowansville\u00a0: \u00c9ditions Yvon Blais.<\/p>\n

Gilker, St\u00e9phane. 2009. \u00ab\u00a0Principes g\u00e9n\u00e9raux du droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb. Dans\u00a0Barreau du Qu\u00e9bec – Service de la Formation continue<\/em>,\u00a0continue<\/em>, 1-99. Montr\u00e9al\u00a0: Congr\u00e8s annuel du Barreau du Qu\u00e9bec 2009. Cowansville\u00a0: \u00c9ditions Yvon Blais.<\/p>\n

Herman, Jonathan. 1990. \u00ab\u00a0Moral Rights and Canadian Copyright Reform: The Impact on Motion Picture Creators\u00a0\u00bb.\u00a0Revue de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Sherbrooke\u00a0<\/em>20 (2)\u00a0: 407-432.<\/p>\n

Payette, Daniel. 2016. \u00ab\u00a0Le droit moral et la renonciation de l\u2019auteur \u00e0 des composantes du droit moral\u00a0\u00bb.\u00a0D\u00e9veloppements r\u00e9cents en droit du divertissement\u00a02016<\/em>\u00a0415\u00a0: 57-95. Cowansville\u00a0: \u00c9ditions Yvon Blais.<\/p>\n

Thomson Reuters Practical Law Canada.\u00a0(s.d.).\u00a0\u00ab\u00a0IP Ownership in Employment\u00a0\u00bb.\u00a0Practical law Canada employment<\/em>.https:\/\/ca.practicallaw.thomsonreuters.com\/5-622-4119?transitionType=Def…<\/a>(sc.Default)&firstPage=true (page consult\u00e9e le 30 mars 2020)<\/p>\n

<\/p>\n

\n

Notes<\/h2>\n

[1]<\/a> \u00a0LRC\u00a01985, c.\u00a0C-42 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0LDA\u00a0\u00bb).\u00a0<\/p>\n

[2]<\/a> \u00a0Loi constitutionnelle de 1867<\/em>, 30 & 31 Victoria, c. 3\u00a0(R.-U.), reproduite dans LRC 1985, ann., II, no<\/sup>\u00a05, art.\u00a091\u00a0(23).\u00a0<\/p>\n

[3]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a03\u00a0(1).\u00a0<\/p>\n

[4]<\/a> \u00a0LDA,\u00a0art.\u00a081 \u00e0\u00a088.\u00a0<\/p>\n

[5]<\/a> LDA,\u00a0art.\u00a034 (2).\u00a0<\/p>\n

[6]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a014.1\u00a0(1).\u00a0<\/p>\n

[7]<\/a> \u00a0Code civil du Qu\u00e9bec<\/em>, RLRQ, c.\u00a0CCQ-1999 (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0C.c.Q.\u00a0\u00bb), art.\u00a03.\u00a0<\/p>\n

[8]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a053\u00a0(1).\u00a0<\/p>\n

[9]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a02.<\/p>\n

[10]<\/a> \u00a0Construction Denis Desjardins inc<\/em>.\u00a0c.\u00a0Jeanson<\/em>, 2010\u00a0QCCA\u00a01287, par.\u00a016.\u00a0<\/p>\n

[11]<\/a> \u00a0CCH Canadienne lt\u00e9e<\/em>\u00a0c.\u00a0Barreau du Haut-Canada<\/em>, [2004] 1 R.C.S.\u00a0339, par.\u00a016.\u00a0<\/p>\n

[12]<\/a> \u00a0Id<\/em>.\u00a0<\/p>\n

[13]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a013\u00a0(1).\u00a0<\/p>\n

[14]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a05.\u00a0<\/p>\n

[15]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a06.\u00a0<\/p>\n

[16]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a014.2\u00a0(1).\u00a0<\/p>\n

[17]<\/a> \u00a0LDA,\u00a0art.\u00a014.1\u00a0(1).\u00a0<\/p>\n

[18]<\/a> \u00a0RLRQ, c.\u00a0C-12, art.\u00a04 et\u00a05.\u00a0<\/p>\n

[19]<\/a> C.c.Q., art.\u00a03 et\u00a036\u00a0(6).\u00a0<\/p>\n

[20]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a014.1\u00a0(1).\u00a0<\/p>\n

[21]<\/a> \u00a0Keatley Surveying Ltd.\u00a0<\/em>c.\u00a0Teranet Inc.<\/em>, 2019 CSC\u00a043, par.\u00a060.\u00a0<\/p>\n

[22]<\/a> \u00a0\u00ab\u2009Le contrat d\u2019entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l\u2019entrepreneur ou le prestataire de services, s\u2019engage envers une autre personne, le client, \u00e0 r\u00e9aliser un ouvrage mat\u00e9riel ou intellectuel ou \u00e0 fournir un service moyennant un prix que le client s\u2019oblige \u00e0 lui payer\u2009\u00bb\u00a0(C.c.Q.<\/em>, art.\u00a02098).\u00a0<\/p>\n

[23]<\/a> \u00a0Keatley Surveying Ltd\u00a0<\/em>c.\u00a0Teranet Inc.<\/em>, 2019 CSC\u00a043, par. 60.\u00a0<\/p>\n

[24]<\/a> \u00a0Les P\u00e9troles inc.<\/em>\u00a0c.\u00a0Syndicat international des travailleurs des industries p\u00e9troli\u00e8res, chimiques et atomiques, Locaux\u00a09-700, 9-701, 9-702, 9-703, 9-704,<\/em>\u00a0[1979] T.T.\u00a0209, 220, cit\u00e9 par Ouimet\u00a02019,\u00a054.\u00a0<\/p>\n

[25]<\/a> \u00a0C.c.Q.,\u00a0art.\u00a02085.\u00a0<\/p>\n

[26]<\/a> \u00a0Bonathan<\/em>\u00a0c.\u00a0Bowmanville Furniture Manufacturing Co<\/em>., [1871] CarswellOnt\u00a0209, 31 U.C.Q.B.\u00a0413, cit\u00e9 par Buranescu et Desrosiers\u00a02008,\u00a06.\u00a0<\/p>\n

[27]<\/a> Keatley Surveying Ltd.<\/em>\u00a0c.\u00a0Teranet Inc.<\/em>, 2019 CSC\u00a043.<\/p>\n

[28]<\/a> \u00a0Lachance<\/em>\u00a0c.\u00a0Productions Marie Eykel inc.<\/em>, 2014 QCCA\u00a0158, par.\u00a011.\u00a0<\/p>\n

[29]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a013\u00a0(3).\u00a0<\/p>\n

[30]<\/a> \u00a0LDA, art.\u00a013\u00a0(4).\u00a0<\/p>\n

[31]<\/a> \u00a0LDA, art\u00a014.1\u00a0(2).\u00a0<\/p>\n

[32]<\/a> LDA, art. 14.1\u00a0(3).\u00a0<\/p>\n

[33]<\/a> \u00a0Godbout<\/em>\u00a0c.\u00a0Longueuil (Ville)<\/em>, [1997] 3 RCS\u00a0844, par.\u00a072.\u00a0<\/p>\n

[34]<\/a> \u00a0Garcia Transport lt\u00e9e<\/em>\u00a0c.\u00a0Cie Trust Royal<\/em>, [1992] 2 R.C.S.\u00a0499, par.\u00a0h, p.\u00a0501.\u00a0<\/p>\n

[35]<\/a> \u00a0C.c.Q., art.\u00a08.\u00a0<\/p>\n<\/section>\n

<\/p>\n

Pour citer cet article :<\/h5>\n

Foster, Shawn. 2020. \u00ab La cr\u00e9ation litt\u00e9raire dans l\u2019exercice d\u2019un emploi : quid du droit d\u2019auteur? \u00bb, Postures<\/em>, Dossier \u00ab De l’Index au droit d’auteur : scandales et proc\u00e8s litt\u00e9raires \u00bb, n\u00b0 32, En ligne, https:\/\/revuepostures.uqam.ca\/?p=5674 (Consult\u00e9 le xx \/ xx \/ xxxx).<\/p>\n\n\n